CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 30/09/2025

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire :

• Nom : Eros Mouz
• Site internet : erosmouz.com
• Email : contact@erosmouz.com
• WhatsApp : 003328672537

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à l’achat de services de création de sites internet d’affiliation Amazon proposés par le Prestataire.

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Description des services

Le Prestataire propose trois formules de création de sites d’affiliation Amazon clés en main :

2.1 Pack Découverte (659 €)

Livrables inclus :

• Installation de WordPress sur l’hébergement fourni par le Client
• Design professionnel personnalisé + création de logo
• Configuration des menus principaux et footer
• Pages essentielles : Accueil, Contact, À propos, Mentions légales, Politique de confidentialité
• 16 articles rédigés en brouillon (10 tests produits + 5 guides d’achat + 1 comparatif)
• Maillage interne (liens entre articles) configuré
• Intégration des liens d’affiliation Amazon du Client
• Positionnement des appels à l’action (CTA)
• Configuration SEO de base (titres, méta-descriptions, sitemap, schémas JSON-LD)
• Génération automatique des titres et métadonnées
• Mini-formations vidéo : trouver une niche, choisir un nom de domaine, acheter un hébergement, installer WordPress, démarrer les backlinks
• Livraison sous 7 jours ouvrés

Ce que le Client doit fournir :

• Niche choisie
• Nom de domaine (neuf ou expiré)
• Hébergement web
• Identifiant Amazon Partenaires

Non inclus :

• Plugin Affimax (49 € supplémentaires)
• Hébergement et nom de domaine (environ 35 €/an)
• Automatisations de contenu

2.2 Pack Confort (1 497 €)

Inclut tous les éléments du Pack Découverte, plus :

Livrables supplémentaires :

• 35 articles rédigés en brouillon (20 tests + 10 guides + 5 comparatifs)
• Automatisations activées :
• Automatisation de l’écriture d’articles
• Automatisation de la réécriture de contenu
• Automatisation du maillage interne
• Automatisation des balises Schema.org
• Automatisation de la recherche de produits web
• Formation à l’utilisation du moteur d’automatisation
• Suivi personnalisé pendant 30 jours après livraison
• Bonus : Plan Rankerfox Premium 3 mois offert
• Livraison sous 7-10 jours ouvrés

Ce que le Client doit fournir :

• Niche choisie
• Nom de domaine (neuf ou expiré)
• Hébergement web
• Identifiant Amazon Partenaires

Non inclus :

• Plugin Affimax (49 € supplémentaires)
• Hébergement et nom de domaine (environ 35 €/an)

2.3 Pack Business (1 997 €)

Inclut tous les éléments du Pack Confort, plus :

Livrables supplémentaires :

• 80 articles rédigés en brouillon (50 tests + 20 guides + 10 comparatifs)
• Prise en charge complète :
• Choix de la niche par le Prestataire
• Sélection et achat du nom de domaine expiré par le Prestataire
• Hébergement Premium 1 an inclus
• Formation complète pour reproduire la méthode sur d’autres sites
• Tous les plugins d’automatisation activés à vie
• 5 backlinks de qualité inclus (selon disponibilité et pertinence)
• Suivi personnalisé pendant 60 jours après livraison
• Bonus :
• Plan Rankerfox Premium 1 an offert
• Licence AffiMax PRO 1 an offerte et activée
• Livraison sous 15 jours ouvrés maximum

Ce que le Client doit fournir :

• Identifiant Amazon Partenaires
• Validation de la niche proposée (si souhaitée)

Article 3 – Processus de commande

3.1 Validation de commande

• Le Client sélectionne la formule souhaitée sur le site erosmouz.com
• Le Client est redirigé vers une page de paiement sécurisée
• Le Client procède au règlement selon les modalités de l’Article 4
• Une confirmation de commande est envoyée par email dans les 24 heures

3.2 Contact initial

Le Client doit contacter le Prestataire dans un délai de 7 jours ouvrés à partir de la date d’achat par WhatsApp ou email pour fournir les informations nécessaires :

• Niche choisie
• Nom de domaine
• Identifiant Amazon Partenaires
• Accès hébergement (si applicable)

IMPORTANT : Les délais de livraison commencent à courir uniquement après réception de toutes ces informations.

⚠️ Attention : Si le Client ne contacte pas le Prestataire dans ce délai de 7 jours ouvrés suivant son achat, la livraison pourra être retardée de 10 à 15 jours supplémentaires.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et comprennent la TVA (si applicable selon le statut du Prestataire).

• Pack Découverte : 659 € TTC
• Pack Confort : 1 497 € TTC
• Pack Business : 1 997 € TTC

Les prix affichés sont susceptibles de modification à tout moment et ne sont ni fixes ni garantis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Paiement en une fois :

• Carte bancaire via plateforme sécurisée
• PayPal

Paiement en 4 fois sans frais (via PayPal) :

• Pack Découverte : 4 x 164,75 €
• Pack Confort : 4 x 374,25 €
• Pack Business : 4 x 499,25 €

Conditions d’éligibilité au paiement 4x PayPal :

• Résidence en France
• Majorité légale (18 ans minimum)
• Compte PayPal en règle
• Moyen de paiement vérifié sur PayPal

⚠️ Important concernant le paiement échelonné :

En choisissant le paiement en plusieurs fois, le Client fait crédit à PayPal et au Prestataire. Le Client doit impérativement vérifier sa capacité d’emprunt et sa capacité financière à honorer l’ensemble des échéances avant de se lancer dans un paiement échelonné.

Le paiement échelonné est soumis aux conditions générales de PayPal. En cas de refus par PayPal, seul le paiement en une fois sera possible.

4.3 Facturation

Une facture est émise et envoyée au Client par email dans les 48 heures suivant le paiement intégral (ou le premier versement en cas de paiement échelonné).

Article 5 – Délais de livraison

5.1 Délais indicatifs

• Pack Découverte : 7 jours ouvrés
• Pack Confort : 7 à 10 jours ouvrés
• Pack Business : 15 jours ouvrés maximum

Les délais commencent à courir à compter de la réception de toutes les informations nécessaires fournies par le Client et du paiement intégral (ou premier versement).

5.2 Retards

En cas de retard dépassant 5 jours ouvrés par rapport au délai annoncé, le Client sera informé par email ou WhatsApp des raisons du retard et d’un nouveau délai de livraison.

Un retard ne peut donner lieu à annulation de commande ou remboursement, sauf si le dépassement excède 15 jours ouvrés sans justification valable.

Article 6 – Obligations du Client

6.1 Informations à fournir

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus :

Pour tous les packs :

• Un identifiant Amazon Partenaires valide et approuvé

Pour Packs Découverte et Confort :

• La niche choisie
• Le nom de domaine (neuf ou expiré)
• Les accès à l’hébergement web

Pour Pack Business :

• Sa validation de la niche proposée (facultatif)

6.2 Compte Amazon Partenaires

Le Client est seul responsable de :

• La création de son compte Amazon Partenaires
• L’approbation de son compte par Amazon
• Le respect des conditions d’utilisation d’Amazon
• L’obtention des 3 ventes qualifiantes dans les 180 jours

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un refus, d’une suspension ou d’une fermeture du compte Amazon Partenaires du Client.

6.3 Hébergement et nom de domaine

Packs Découverte et Confort :
Le Client est responsable de l’achat, du paiement et du renouvellement de son hébergement et de son nom de domaine.

Pack Business :
L’hébergement et le nom de domaine sont inclus pour la première année. Après 12 mois, le renouvellement est à la charge du Client (environ 35 €/an selon les tarifs en vigueur).

Article 7 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

7.1 Qualité des livrables

• Livrer un site fonctionnel conforme à la formule choisie
• Respecter les standards techniques WordPress
• Appliquer les bonnes pratiques SEO de base
• Respecter les règles d’affiliation Amazon en vigueur
• Fournir des contenus rédigés selon la méthode S.A.F.E. (Sourcée, Anti-plagiat, Factuelle, Éditorialisée)

7.2 Délais

Respecter les délais de livraison annoncés, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client.

7.3 Formation et accompagnement

• Fournir les mini-formations vidéo promises
• Fournir une vidéo de prise en main personnalisée
• Assurer le support pendant la période indiquée (30 ou 60 jours selon le pack)

7.4 Conformité légale

Installer les pages légales requises :

• Mentions légales
• Politique de confidentialité
• Mentions d’affiliation Amazon
• Bannière cookies (si nécessaire)

Article 8 – Garanties

8.1 Garantie d’indexation Google

Le Prestataire garantit l’indexation des pages du site par Google dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

Conditions :

• Le Client doit publier les articles fournis en brouillon
• Le Client doit demander l’indexation Google comme montré dans la vidéo de prise en main personnalisée
• Le Client ne doit pas modifier la structure technique du site
• Le sitemap doit rester soumis à Google Search Console

En cas de non-indexation après 30 jours :
Le Client bénéficie d’un remboursement intégral sur présentation de preuves (captures d’écran Search Console).

Précisions importantes :

• L’indexation signifie que Google a découvert et enregistré les pages dans son index
• L’indexation ne garantit pas un positionnement dans les résultats de recherche
• L’indexation ne garantit pas du trafic
• L’indexation ne garantit pas des ventes

8.2 Garantie de conformité des livrables

Pendant 7 jours suivant la livraison, si un élément payé dans la formule choisie est manquant, le Prestataire s’engage à :

• Corriger le manquement sous 72 heures
• Si la correction n’est pas effectuée, rembourser la partie manquante au prorata

Exemples d’éléments vérifiables :

• Nombre d’articles livrés
• Présence des pages légales
• Fonctionnement du maillage interne
• Présence des formations vidéo

8.3 Exclusions de garantie

Le Prestataire ne garantit pas :

• Du trafic sur le site
• Des ventes ou des commissions Amazon
• Un positionnement dans les moteurs de recherche
• L’approbation ou le maintien du compte Amazon Partenaires
• La rentabilité du site

Les résultats dépendent de nombreux facteurs hors du contrôle du Prestataire : qualité de la niche, concurrence, évolution des algorithmes Google et Amazon, travail post-livraison du Client, etc.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En pratique :

• Le Client accepte expressément que les travaux commencent immédiatement après validation de la commande
• Le Client renonce expressément à son droit de rétractation
• Aucun remboursement ne sera possible une fois les travaux commencés, sauf dans les cas prévus à l’Article 8

Article 10 – Support technique

10.1 Durée du support inclus

• Pack Découverte : Support inclus pendant 7 jours après livraison
• Pack Confort : Support inclus pendant 30 jours après livraison
• Pack Business : Support inclus pendant 60 jours après livraison

10.2 Périmètre du support

Le support inclus couvre :

• Bugs techniques liés aux éléments livrés
• Questions sur l’utilisation des fonctionnalités installées
• Assistance pour la publication des articles
• Problèmes de connexion ou d’accès

Le support ne couvre pas :

• Modifications de design
• Ajout de nouvelles fonctionnalités
• Rédaction de nouveaux contenus
• Problèmes liés à des modifications effectuées par le Client
• Problèmes d’hébergement ou de domaine

10.3 Support après la période incluse

Au-delà de la période de support inclus, le Prestataire peut intervenir sur devis au tarif de 45 € HT/heure (facturation par tranche de 30 minutes).

10.4 Délai de réponse

Le Prestataire s’engage à répondre aux demandes de support sous 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 Propriété du site

À la livraison et après paiement intégral, le Client devient propriétaire de :

• Son nom de domaine
• Son hébergement
• Les contenus rédigés pour son site
• Le design personnalisé créé

11.2 Éléments sous licence

Restent la propriété de leurs éditeurs respectifs :

• WordPress (licence GPL)
• Les thèmes et plugins utilisés (licences respectives)
• Les outils d’automatisation (Affimax, Rankerfox, etc.)

11.3 Méthode et processus

La méthode S.A.F.E. Rédac et les processus d’automatisation développés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive.

Pour le Pack Business uniquement : Le Client reçoit une licence d’utilisation personnelle et non exclusive de la méthode pour créer ses propres sites. Cette licence est non cessible et non transférable.

11.4 Interdictions

Le Client s’interdit de :

• Revendre la méthode ou les processus à des tiers
• Former d’autres personnes contre rémunération en utilisant la méthode
• Créer une offre concurrente basée sur la méthode

Article 12 – Confidentialité et données personnelles

12.1 Collecte des données

Le Prestataire collecte les données personnelles suivantes :

• Nom, prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone (WhatsApp)
• Informations de facturation
• Identifiant Amazon Partenaires

12.2 Utilisation des données

Les données sont utilisées exclusivement pour :

• L’exécution du contrat
• La communication avec le Client
• L’émission de factures
• L’amélioration des services

12.3 Conservation

Les données sont conservées pendant :

• 10 ans pour les factures (obligation légale)
• 3 ans pour les autres données après la fin de la relation commerciale

12.4 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d’opposition
• Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits : contact@erosmouz.com

Article 13 – Responsabilité

13.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de :

• L’absence de résultats commerciaux (trafic, ventes, commissions)
• La suspension ou fermeture du compte Amazon Partenaires du Client
• Les pertes de données dues à un problème d’hébergement
• Les modifications apportées par le Client après livraison
• Les mises à jour WordPress, thèmes ou plugins effectuées par le Client
• Les problèmes de compatibilité suite à des mises à jour futures
• Les changements d’algorithmes Google ou Amazon
• Les modifications des règles d’affiliation Amazon

13.2 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure incluant notamment :

• Catastrophes naturelles
• Grèves
• Pannes d’hébergeur ou de fournisseur d’accès
• Défaillance des services tiers (Amazon API, etc.)
• Changements législatifs ou réglementaires

13.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De l’utilisation qu’il fait du site
• Du respect des règles d’affiliation Amazon
• De ses obligations fiscales et déclaratives
• Des contenus qu’il publie ou modifie
• De la véracité des informations produits

Article 14 – Modifications de commande

14.1 Avant démarrage des travaux

Le Client peut changer de formule en payant la différence de prix, à condition que les travaux n’aient pas commencé.

14.2 Après démarrage des travaux

Toute modification substantielle demandée après le début des travaux peut entraîner :

• Un supplément tarifaire (sur devis)
• Un allongement des délais de livraison

Exemples de modifications substantielles :

• Changement de niche
• Augmentation importante du nombre d’articles
• Refonte du design

Modifications mineures acceptées sans supplément :

• Corrections de texte
• Ajustements de couleurs
• Modifications de menus

Article 15 – Résiliation et annulation

15.1 Annulation par le Client

Avant démarrage des travaux :
Le Client peut annuler sa commande. Un remboursement intégral sera effectué, déduction faite de 350 € d’accès à la formation sur le choix de niche et le choix de domaine.

Après démarrage des travaux :
Aucune annulation n’est possible. Le Client reste redevable de l’intégralité du montant.

15.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité en cas de :

• Non-fourniture des informations nécessaires par le Client dans un délai de 30 jours
• Comportement abusif, injurieux ou menaçant du Client
• Demande de création de contenu illégal, frauduleux ou contraire aux CGU d’Amazon

En cas de résiliation par le Prestataire pour l’un de ces motifs, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre de dédommagement.

15.3 Niches refusées

Le Prestataire se réserve le droit de refuser les niches suivantes :

• Produits illégaux
• Contenu adulte ou à caractère sexuel
• Santé et médicaments
• Finance et cryptomonnaies
• Jeux d’argent
• Contenu haineux ou discriminatoire

Article 16 – Transfert de propriété et de risques

16.1 Transfert de propriété

La propriété du site et de tous ses éléments est transférée au Client :

• À la livraison des accès (identifiants WordPress)

16.2 Transfert des risques

Les risques sont transférés au Client dès la remise des accès.

Le Client est responsable de :

• La sauvegarde régulière de son site
• La sécurisation de ses identifiants
• Le maintien à jour de WordPress et des extensions

Article 17 – Preuve

Les enregistrements informatisés du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les données de connexion, emails, captures d’écran et historiques de conversation (WhatsApp) constituent des preuves admissibles.

Article 18 – Médiation et règlement des litiges

18.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@erosmouz.com dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

Le Prestataire s’engage à répondre sous 7 jours ouvrés.

18.2 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur compétent :

• CNPM – Médiation de la Consommation
• Site : cnpm-mediation-consommation.eu
• Contact : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

18.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Article 19 – Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Le Client sera informé de toute modification substantielle par email.

Article 21 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@erosmouz.com
• WhatsApp : 003328672537

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.